Mesures gouvernementales en matière d'énergie

L'octroi de la prime chauffage fédérale de 100 euros fait partie d'une des nombreuses mesures prises par le Gouvernement fédéral pour aider la population belge durant la crise de l'énergie. Cette prime unique est octroyée via le contrat d'électricité, afin que tous les Belges puissent recevoir cette dernière, quel que soit leur mode de chauffage. Pour davantage d'informations sur la prime chauffage fédérale, n'hésitez pas à consulter le site web du SPF Economie ou sur notre site web.

On ne vous apprend rien de nouveau, cela fait de nombreux mois que les prix de l'énergie sont montés en flèche et ne cessent d'augmenter.

Au vu de cette hausse spectaculaire des prix de l'énergie (voir tableau de bord sur le site de la CREG), le Gouvernement fédéral belge a voté au mois de février 2022 pour une diminution de la TVA sur la facture d'électricité en la baissant de 21% à 6% pour une période de 4 mois d'abord, et prolongée jusqu'au 31 mars 2023.

Mi-mars 2022, le Gouvernement a également pris la décision d’appliquer ces 6% sur le gaz. Initialement, cette mesure était valable pour une période de 6 mois, elle a ensuite été étendue également jusqu'au 31 mars 2023.

En février 2023, le Gouvernement a décidé de pérenniser cette mesure en fixant le taux de TVA à 6% de manière définitive.

Cette baisse de la TVA a pour objectif d’alléger la facture des consommateurs directement et lourdement impactés par cette hausse inédite des prix de l'énergie.

Chaque famille possédant un contrat d'électricité résidentiel a droit à cette prime fédérale unique pour son lieu de résidence officiel.

• À tous les consommateurs résidentiels belges ayant signé un contrat d’électricité et/ou de gaz avec leur fournisseur. Tous les fournisseurs belges d’électricité ont appliqué cette mesure au 1er mars 2022 pour l’électricité. Pour le gaz, cette mesure sera appliquée à partir du 1er avril.
• En juin 2022, le Gouvernement a décidé d'élargir le groupe de consommateurs auxquels s'applique la réduction de la TVA à 6 %. Ainsi, à partir du 1er août 2022, la réduction de la TVA à 6% sera également appliquée aux lieux dotés d'un système de chauffage collectif (tels que les immeubles d'habitation, les centres de soins résidentiels, les hôpitaux et autres bâtiments) et aux contrats professionnels de gaz.

C'est le fournisseur qui, en date du 31 mars 2022, vous fournissait en électricité, qui vous attribuera les 100 euros. Pour davantage d'informations sur la prime chauffage fédérale, consultez le site web du SPF Economie .

Le Gouvernement a d'abord pris la décision de n'appliquer cette baisse de la TVA que sur l'électricité afin de ne pas créer de déséquilibre entre les ménages qui utilisent le gaz et ceux qui ne consomment que de l'électricité.

C'était toutefois sans compter sur l'évolution de la situation géopolitique et de la guerre se déroulant actuellement en Ukraine. Ces événements ont induit une nouvelle hausse des prix de l'énergie et surtout, du gaz.

En ce sens, et afin d'aider les citoyens, le Gouvernement a décidé d'appliquer la baisse de la TVA sur les deux énergies.

Dès que le SPF Economie nous aura communiqué la liste des personnes ayant droit à la prime chauffage de 100 euros, Mega pourra alors octroyer celle-ci à tous ses clients (et anciens clients) figurant sur la liste, et ceci avant la date butoir du 31 juillet.

La manière dont la prime vous est octroyée dépend de votre situation personnelle.

• Vous recevez votre facture de régularisation entre le mois de juin et le 31 juillet ? Alors, la prime de 100 euros est déduite de cette dernière.
• Vous ne recevez pas votre facture de régularisation durant cette période ? Alors, la prime de 100 euros est déduite d’une de vos factures d’acompte durant cette même période.
Peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, si la facture de laquelle est déduite votre prime est inférieure à 100 euros, le montant restant sera déduit de factures ouvertes en cours ou bien simplement directement transféré sur votre compte bancaire par Mega.
• Vous ne recevez pas de facture de régularisation ou d’acompte entre le mois de juin et le 31 juillet 2022 (car vous payez un acompte annuel ou semestriel par exemple) ? Alors, la prime de 100 euros sera transférée directement sur votre compte bancaire par Mega.

Mega doit effectivement vous verser ces 100 euros ou une partie de ceux-ci ?

- Si vous recevez effectivement une facture endéans cette période, le numéro de compte bancaire sur lequel nous verserons l'argent sera indiqué sur votre facture. Celui-ci est incorrect ? Il vous suffit de le corriger dans votre espace client myMega, avant le 15 septembre 2022.

- Si vous ne recevez pas de facture endéans cette période, nous vous demandons de bien vérifier dans votre espace client myMega que Mega soit bien en possession de vos bonnes coordonnées bancaires. Si celles-ci devaient ne pas être correctes, veuillez nous les communiquer avant le 15 septembre 2022 via votre espace client myMega dans la rubrique Coordonnées > Préférences de paiement. Sans cette information mise à jour à la date butoir, vous ne serez plus éligible à l’octroi de la prime chauffage.

Contrats résidentiels
La TVA à 6% a d’abord été appliquée sur votre contrat résidentiel d’électricité pour une période de 13 mois, c'est-à-dire depuis le 1^er mars 2022 jusqu'au 31 mars 2023. Pour le gaz, la TVA à 6% a d’abord été appliquée sur votre contrat résidentiel pour une période de 12 mois, à savoir du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.Finalement, cette mesure a été pérennisée et la TVA restera donc à 6% de manière définitive. .

Elle impacte tous les postes de coûts (soumis à la TVA) de votre facture : coûts de l'énergie Mega et coûts de l'énergie renouvelable, coûts de transport et de distribution, ristournes, etc.

Néanmoins, pour des raisons opérationnelles, cette baisse de la TVA n'a été concrète que pour les acomptes qui ont été facturés ou portés en compte aux clients à partir du 1^er avril 2022 (pour l'électricité) et depuis le 1^ermai 2022 (pour le gaz).

Cela signifie qu'avant ces dates, vos factures d'acompte ont encore été émises avec un taux de TVA à 21%. Pas de panique, ça ne veut pas dire que vous ne bénéficierez pas des 6% pour votre consommation du mois de mars 2022 (pour l’électricité) et/ou d’avril 2022 (pour le gaz). Nous en tiendrons bien entendu compte lors de votre régularisation.

Exemple : Admettons que votre relevé de compteur ait lieu en janvier. En janvier 2023, votre régularisation tiendra compte de 2 mois de consommation à 21% de TVA et 10 mois à 6% de TVA pour l'électricité et de 3 mois de consommation à 21% de TVA et de 9 mois à 6% de TVA pour le gaz. Que vous débutiez un contrat chez Mega au mois de mars 2022, en juin 2022 ou que vous soyez devenu(e) client(e) avant la mise en place de cette mesure, le résultat reste le même, votre consommation d’électricité et/ou de gaz sera soumise à la TVA de 6% pour les mois de contrat impactés par cette mesure. Votre livraison en énergie chez Mega a commencé au mois de juin 2022 ? Dans ce cas, votre consommation de juin à décembre (chez Mega) sera soumise au régime 6%. Bien entendu, le reste de votre consommation chez Mega tombera également sous le régime de la TVA à 6 %.

Calcul du RLP mensuel sur base d'une moyenne de tous les GRD belges.

Attention, veillez à bien comprendre que ces 6% de TVA ne s’appliqueront pas sur les 10/12ème de votre consommation mais bien sur 80% de votre consommation.

Calcul du RLP mensuel.

Attention, veillez à bien comprendre que ces 6% de TVA ne s’appliqueront pas sur les 9/12ème de votre consommation mais bien sur 54,26% de votre consommation.

En résumé, au mois d’avril 2022, les factures ont été émises avec deux taux de TVA différents : 6% pour l’électricité et 21% pour le gaz. Les taux ont été alignés à 6% pour les deux énergies à partir du mois de mai et de manière définitive.

Pourquoi et comment avons-nous calculé ceci ? Nous n'avons pas accès à la consommation au jour le jour des consommateurs. Nous y avons accès via les relevés annuels. Pour connaître la consommation sur la période de mars à fin décembre 2022, nous avons recours à ce que l'on appelle des profils de consommation (RLP^*). Grâce aux RLP, nous pouvons estimer la consommation moyenne pour chaque mois et appliquer le taux de TVA qui était en vigueur à cette période.

* Cette technologie connue sous le nom de « Real Load Profile » (RLP), a été mise en place par les gestionnaires de réseau et est identique pour tous les fournisseurs d'énergie. Les profils de consommation mis sur pied par cette méthodologie nous servent de base pour répartir la consommation d'un client sur une période donnée. Elle sert à déterminer quelle sera la répartition pour les tarifs d'énergie, coûts de distribution, coûts de transport et taxes qui sont susceptibles de changer entre deux relevés de compteur annuels.

Contrats professionnels
La TVA à 6% a d'abord été appliquée aux contrats professionnels de gaz pour une période de 8 mois, soit du 1er août 2022 au 31 mars 2023. Finalement, cette mesure a été pérennisée et la TVA restera donc à 6% de manière définitive. Pour des raisons opérationnelles, la réduction de la TVA ne sera visible que sur les acomptes facturés ou portés en compte aux clients à partir du 1er septembre 2022.

* Les profils de SLP et RLP ne sont pas encore disponibles pour l'année 2023, nous ne pouvons donc pas encore effectuer le calcul précis pour les mois de janvier à mars 2023.

Dès que le SPF Economie nous aura communiqué la liste des personnes ayant droit à la prime chauffage de 100 euros, Mega pourra alors octroyer celle-ci à tous ses clients (et anciens clients) figurant sur la liste, et ceci avant la date butoir du 31 juillet.

Vous n’êtes plus client Mega mais l’étiez jusqu’au 31/03/2022 ?

• Vous avez déjà reçu votre facture de clôture Mega ? Dans ce cas, nous procèderons à une annulation et recalcul de cette dernière incluant la prime chauffage fédérale, et ceci avant le 31 juillet 2022.
• Vous n’avez pas encore reçu votre facture de clôture Mega ? Dans ce cas, la prime chauffage fédérale vous sera automatiquement octroyée sur votre facture de régularisation finale avant le 31 juillet 2022.

Peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, si la facture de laquelle est déduite votre prime est inférieure à 100 euros, le montant restant sera déduit de factures ouvertes en cours ou bien simplement directement transféré sur votre compte bancaire par Mega à condition que nous soyons bien en possession de vos bonnes coordonnées bancaires.

Si ce n’est pas le cas, nous vous demandons de nous les communiquer avant le 15 septembre 2022 via votre espace client myMega dans la rubrique Coordonnées > Préférences de paiement. Sans cette information mise à jour à la date butoir, vous ne serez plus éligible à l’octroi de la prime chauffage.

Depuis le 1er mars 2022, toutes nos cartes tarifaires (pour clients résidentiels) d'électricité tiennent compte du régime TVA à 6%.

Dès le 1er avril 2022, toutes nos cartes tarifaires (pour clients résidentiels) de gaz tiendront compte du régime TVA à 6%.

Nos cartes tarifaires pour professionnels (gaz et électricité) sont quant à elles émises Hors TVA. Elles sont consultables à tout moment sur notre site web

Vous souhaitez comparer les tarifs Mega ? Sachez que notre outil de simulation tient également compte de la TVA à 6% pour nos produits d'électricité et de gaz (résidentiels). Pour les professionnels, l’outil ne tient pas compte de la TVA.

Vous avez droit à la prime chauffage fédérale et celle-ci ne vous a pas été accordée en phase 1 (entre le mois de juin et le 31 juillet 2022) ? Alors, vous faites partie de la deuxième phase d’allocation. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez contacter le SPF Economie du 1er août 2022 au 17 novembre 2022.

Vous pouvez le faire en utilisant le formulaire en ligne du SPF Economie ou par courrier. Dans le second cas, il vous faudra alors imprimer ce formulaire et l’envoyer dûment complété et signé à l'adresse suivante : Prime chauffage - 100 euros, PB30061, 1000 Bruxelles

Si votre demande montre que vous avez effectivement droit à la prime chauffage, les 100 euros vous seront directement versés sur votre compte bancaire par Mega, après réception de la confirmation du SPF de votre éligibilité à l’octroi de cette prime, et à condition que nous soyons bien en possession de vos bonnes données bancaires. Si ce n’est pas le cas, nous vous demandons de nous les envoyer avant le 15 novembre 2022 via votre espace client myMega dans la rubrique Coordonnées > Préférences de paiement. Sans cette information mise à jour à la date butoir, vous ne serez plus éligible à l’octroi de la prime chauffage.

Votre demande a été rejetée ? Il est possible que votre famille ait fait partie de la première phase d'allocation. Dans ce cas, nous vous conseillons de vérifier les factures que vous avez reçues jusqu'au 31 juillet 2022 inclus. Vous faisiez effectivement partie de la phase 1 et n'avez jamais reçu la prime ? Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter.

Vous souhaitez comparer nos tarifs avant de vous inscrire chez nous ? Sachez que notre outil de simulation tient compte de la TVA à 6% pour nos produits d’électricité et de gaz (résidentiels). Pour les professionnels, l’outil ne tient pas compte de la TVA.

Il en va de même pour notre formulaire d’inscription ; les produits d’électricité et de gaz (résidentiels) qui vous seront proposés tiennent tous compte de la TVA 6%. Pour les professionnels, la TVA n’est pas prise en compte.

L’entièreté de nos cartes tarifaires d’électricité et de gaz (pour clients résidentiels) sont impactées par cette diminution de la TVA à 6%, ristournes comprises. Vous disposez d’un tarif Smart, Cosy ou Group dans le cadre de votre 1er contrat chez Mega ? Si vous êtes dans un de ces cas de figure, les ristournes octroyées (c€/kWh) pour ces produits sont également soumises à un régime TVA de 6%.

Vous êtes éligible à l’octroi d’une ristourne fixe car vous disposez d’un contrat Group (75€ TVAC) ou avez fait venir des amis via le principe du parrainage (40€/nouveau client) ? Dans les deux cas, la ristourne octroyée est également soumise à un régime TVA de 6%.

• Dans le cas de la ristourne « parrain », par exemple, celle-ci sera soumise à 6% de TVA et s'élèvera donc à un montant de 35,04€ TVAC.

Nos cartes tarifaires pour professionnels (gaz et électricité) sont quant à elles émises Hors TVA.

Depuis janvier 2022, et en plus de la TVA à 6% pour l'électricité, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour aider les ménages belges :

• Le versement d’un montant de 80€ aux bénéficiaires du Tarif Social.
  Deux vagues d’octroi sont prévues chez Mega. L’une a eu lieu fin janvier 2022, l’autre est prévue pour le mois de mars 2022.
• L’élargissement du tarif social (et la prolongation de l'attribution jusqu'en mars 2023 au lieu de décembre 2022 comme annoncé précédemment) à diverses catégories de consommateurs.En février 2023, le gouvernement a décidé de mettre fin à cette mesure temporaire à partir du 1er juillet 2023.
• La mise en place d’un Fonds Gaz-Electricité à disposition des CPAS afin d’apporter un soutien financier aux familles ne pouvant pas honorer leurs factures d’énergie..
• Le remplacement de la cotisation fédérale par une accise : alors que la cotisation fédérale augmente automatiquement en fonction de la quantité d’électricité et de gaz consommée, l’accise est un impôt indirect à la consommation et est donc fixe. Selon la Ministre de l’Énergie Tinne Van Der Straeten, le gel de cette cotisation fédérale permettrait aux ménages belges d’éviter une augmentation de 30€/an sur leur facture.
• L’octroi d’un chèque énergie, appelé « prime chauffage » d’un montant de 100€. Celle-ci a été déduite en une fois sur la facture d’électricité des clients résidentiels (peu importe le type de tarif : fixe ou variable). Le fait d’attribuer cette réduction sur la facture d’électricité et non de gaz est la meilleure manière d’accorder la prime à tous les ménages belges. La prime a été octroyée via la facture de régularisation, la facture d’acompte ou une note de crédit. Vous recevrez le montant par le fournisseur avec lequel vous aviez un contrat d’électricité effectif en date du 31/03/2022. Les clients Mega recevront la prime entre la fin du mois d’avril et la fin du mois de juillet 2022.
• Mi-mars 2022, il a été décidé que la TVA serait portée à 6% pour le gaz également, à partir du 01/04/2022 et ce, jusqu’au 30/09/2022. En août, cette mesure a été prolongée jusqu'au 31 mars 2023.
• La mesure concernant la TVA à 6% sur l’électricité a été prolongée jusqu’au 31/03/2023 (initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2022).
• A partir du 1er août 2022, la réduction de la TVA à 6% a également été appliquée aux lieux dotés d'un système de chauffage collectif (tels que les immeubles d'habitation, les centres de soins résidentiels, les hôpitaux et autres bâtiments) et aux contrats professionnels de gaz.
• L'octroi d’un chèque énergie d’un montant de 300€ pour les utilisateurs de mazout. Cette mesure vient s’ajouter aux précédentes concernant l’électricité et le gaz.
• L'octroi d'un "chèque pellets" de 250€ pour les foyers se chauffant exclusivement via ce combustible.
• En février 2023, le taux de TVA à 6% a finalement été pérennisé pour les contrats d’électricité et de gaz résidentiels et pour les contrats de gaz professionnels.

En février 2023, le Gouvernement fédéral a décidé de pérenniser la baisse de la TVA de 21 à 6% pour l’électricité et le gaz des clients résidentiels, ainsi que pour le gaz des clients professionnels.