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Que se passe-t-il si je ne paie pas mes factures à temps ?

Chaque facture comporte une date d’échéance de paiement à respecter. Afin de garantir la réception du paiement, suivant cette échéance, voici les quelques communications prévues :

  • Notification d'échéance : trois jours avant la date d’échéance de paiement, nous envoyons un premier rappel gratuit, par e-mail.
  • Rappel : Exclusivement pour les clients résidant en Flandre, un rappel est envoyé 1 jour après la date d’échéance, n’engendrant aucun frais.

    Dans tout autre cas, le rappel de paiement est envoyé 5 jours après la date d’échéance, par e-mail et par courrier. Il est alors facturé 7,50€ pour tout client résidentiel et 10€ pour tout client professionnel.
  • Mise en demeure : Dans le cas des clients professionnels et des clients résidant en Wallonie, une mise en demeure est envoyée 15 jours après la date d’échéance. Elle est alors facturée à hauteur de 25€ dans le premier cas et 15€ dans le deuxième cas.

    Les clients résidant à Bruxelles et en Flandre reçoivent, respectivement, une mise en demeure 20 et 19 jours après la date d’échéance. Dans le premier cas, elle est facturée 15€ et dans le deuxième cas, elle est facturée 16,75€ si le recommandé est envoyé par courrier postal et 12€ s’il est envoyé par e-mail.
  • SMS : 7 jours après l’envoi de la mise en demeure, tout client résidentiel reçoit un SMS mentionnant le solde restant dû et le sommant de le régler dans les plus brefs délais. Les clients professionnels le reçoivent 5 jours après l’envoi de la mise en demeure.

    Cet SMS est facturé pour les clients résidant en Flandre à hauteur de 7,50€.
  • Procédure en cas de non-paiement : 8 jours après l’envoi du SMS, nous lançons une procédure par défaut sur le(s) compteur(s) d’énergie concerné(s), suivant la région de résidence. La procédure est lancée 5 jours après l’envoi d’un SMS pour les clients professionnels et est facturée à hauteur de 40€.
  • Recouvrement : si après les démarches précédentes, nous n’avons toujours pas reçu le solde restant dû, nous transmettons alors votre dossier à un huissier de justice. Une clause d’indemnisation est également mise en application conformément au Livre XIX.