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Client Bénéficiraire d’une Intervention Majorée (BIM)

Le statut de « bénéficiaire de l’intervention majorée » (BIM) est un droit temporaire accordé par la mutuelle. Il permet entre autres un meilleur remboursement des frais et soins médicaux. En raison des coûts élevés de l’énergie en 2021 et 2022, les citoyens BIM ont pu temporairement bénéficier du tarif social. Toutefois, le Cabinet des ministres restreint a décidé cette mesure prendrait fin au 30 juin 2023. Dès lors, le statut BIM ne sera plus une condition suffisante pour prétendre au tarif social pour l’électricité et le gaz.
Plus d’infos sur le Statut BIM.

Qui peut bénéficier de ce statut ?
Ce statut spécial est accordé à plusieurs catégories de personnes :
  • Les personnes bénéficiaires de certaines allocations sociales, dont la plupart donnent déjà le droit au tarif social (revenu d’intégration sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, allocation de personne handicapée etc.) ;
  • Les personnes dans une situation particulière (veuf, invalide ou pensionné par exemple) dont les revenus bruts imposables de l’année en cours ne dépassent pas un certain plafond ;
  • Les personnes à bas revenus, sans situation particulière, dont les revenus bruts imposables de l’année précédente ne dépassent pas un certain plafond.

  • Vous êtiez BIM et avez perdu perdre votre droit au tarif social ?
    En effet, depuis le 1er juillet 2023, les bénéficiaires de l’intervention majorée sont passés à un tarif commercial. Comme tous les les fournisseurs d’énergie, Mega en a informé ses clients et leur a appliqué le tarif le moins cher à ce moment-là. Le client pouvait :
  • accepter cette proposition ;
  • choisir un tarif différent chez ce fournisseur ;
  • justifier de son appartenance à une autre catégorie (permanente) qui a droit au tarif social ;
  • ou encore changer de fournisseur d’énergie.
  • Il a été annoncé que si les prix de l’énergie augmentent à nouveau fortement en hiver, le gouvernement réévaluera s’il est judicieux de réintroduire le tarif social ou toute autre mesure de protection.

    Client protégé conjoncturel

    Dans le contexte de la crise du Covid 2019, le Gouvernement wallon avait défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels. Cela dans le but d’aider et de protéger les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19. L’octroi de ce statut statut permettait au client concerné de pouvoir notamment bénéficier d’une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social (tarif le plus bas du marché) pour une durée d’un an. Durant cette période, le contrat avec le fournisseur commercial était suspendu et les clients protégés conjoncturels étaient alimentés au tarif social par leur gestionnaire de réseau. En contrepartie, leur fournisseur leur a demandé d’apurer leurs dettes via un plan de paiement. Après un an, la suspension du contrat prenait fin et les clients étaient à nouveau alimentés par leur fournisseur contractuel. Plus d’infos sur le sujet .

    Qui a pu bénéficier de ce statut ? Les clients en défaut de paiement de leurs factures d’énergie et qui, eux-mêmes ou un membre de leur ménage, rencontraient également l’un des critères suivants :
  • Les personnes au chômage temporaire pour force majeure consécutive à la crise du coronavirus pour une durée de minimum 14 jours;
  • Les personnes bénéficiant d’une indemnité de chômage complet;
  • Les indépendants bénéficiant du droit passerelle COVID 19;
  • Les clients bénéficiant d’une intervention majorée (les BIM).
  • Tout consommateur reconnu par un CPAS ou service social comme étant en difficulté pour faire face à ses factures d’énergie.

    Client protégé électricité

    Cotisation fédérale consacrée au financement du coût réel net résultant de l’application des prix sociaux maximaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou en situation précaire.

    Client protégé gaz

    Cotisation fédérale consacrée au financement du coût réel net résultant de l’application des prix sociaux maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou en situation précaire.

    Compteur Mono-horaire / Compteur bi-horaire

    - Un compteur mono-horaire n’est composé que d’un seul index et ne tient pas compte des heures creuses ou pleines. Vous êtes donc facturé au même tarif quel que soit le moment de la journée.

    - Un compteur bi-horaire, quant à lui, comporte deux index : un index heures pleines (jour) et un index heures creuses (nuit et weekend). Dans ce cas, vous avez un tarif différent durant les heures creuses et durant les heures pleines. L’électricité coûte moins cher durant les heures creuses. Cela veut donc dire que si vous avez l’habitude d’utiliser vos appareils électroménager (machine à laver, sèche-linge, lave-vaisselle, etc.), en soirée, durant la nuit ou les weekends, votre facture pourrait faire baisser votre facture.

    Consommation

    Il s’agit de la consommation réelle au cours de la période de facturation. Elle est calculée en soustrayant l'index de début de période à l'index de fin de période. Il s’agit de la quantité d’énergie que vous avez consommée, en kWh.

    Cotisation aux obligations de service public

    La contribution aux obligations de service public bénéficie notamment à la politique sociale de l'énergie, à la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'éclairage public en Région bruxelloise.

    Cotisation de la CREG

    Cotisation fédérale consacrée à la couverture partielle des frais de fonctionnement de la Commission pour la Régularisation de l’Electricité et du Gaz.

    Cotisation fédérale

    Cotisation fédérale consacrée à la couverture partielle des frais de fonctionnement de la Commission pour la Régularisation de l’Electricité et du Gaz.

    Cotisation fédérale électricité

    Cotisation fédérale consacrée au financement du coût réel net résultant de l’application des prix sociaux maximaux pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou en situation précaire.

    Cotisation fédérale gaz

    La cotisation fédérale gaz se compose des éléments suivants : le fonctionnement de la CREG, le fonds social (CPAS), les clients protégés et les "primes chauffage".

    Cotisation sur l'énergie

    Impôt indirect (accise) frappant la mise à la consommation ou l’utilisation de gaz naturel et d’électricité.

    Coûts de distribution

    Les frais de distribution couvrent la gestion du réseau de distribution, y compris le développement, l’entretien, le dépannage, les relevés des compteurs ainsi que les obligations de service public (OSP). Ces frais sont variables et dépendent de votre consommation.

    Coûts de transport

    Ces frais englobent le coût de l'acheminement de l'énergie jusqu'à votre point de fourniture.

    Coûts énergie verte et cogénération

    Via les systèmes de certificats verts et de certificats de cogénération, votre fournisseur contribue au développement d’électricité produite à partir d’énergie renouvelables et de cogénération. Le surcoût de cette obligation est comptabilisé dans le prix de l’énergie, dans les composants de coûts d’énergie verte et de coûts de cogénération.