Le Forfait de base fédéral sur l’énergie

Le Forfait de base fédéral sur l’énergie est la dernière mesure prise par le Gouvernement afin d’aider la population belge dans ce contexte de crise énergétique. l s’agit d’un montant qui sera octroyé aux consommateur·rice·s pour les mois de novembre et décembre 2022 et de janvier, février et mars 2023. .

Le Forfait de base s’élève à 135€/mois pour le gaz et de 61€/mois pour l’électricité.

• Tout ménage disposant d’un contrat d’énergie résidentiel variable, pour sa résidence principale.
• Tout ménage disposant d’un contrat d’énergie résidentiel fixe, signé ou renouvelé après le 30 septembre 2021, pour sa résidence principale.

Exceptions:


• Vous avez un revenu élevé ? Dans un premier temps, le Forfait sera octroyé à tous les ménages éligibles. Toutefois, si le revenu global de votre ménage dépasse un certain barème, le montant sera récupéré par le biais des impôts.
• Vous vous chauffez via un système de chauffage collectif au gaz ? Pour autant qu’il s’agisse d’un contrat résidentiel ou d’un contrat conclu par un syndicat de copropriétaires, vous avez effectivement droit au Forfait de base pour l’énergie. Dans ce cas, vous devez demander vous-même le Forfait au SPF Économie à l’aide du formulaire de demande prévu à cet effet Le Forfait vous sera alors octroyé par le SPF Finances, directement.
• Vous avez droit au Tarif Social ? Dans ce cas, le Forfait de base ne s’applique pas à vous.

• Vous avez reçu/allez recevoir le Forfait de base pour les mois de novembre et décembre 2022 de la part du fournisseur qui vous a fourni en énergie depuis le 30 septembre 2022 (ou après).
• Vous recevrez le Forfait de base pour les mois de janvier, février et mars 2023 de la part du fournisseur qui vous aura fourni en énergie depuis le 31 décembre 2022 (ou après).

Pour plus d’informations sur le Forfait de base sur l’énergie, consultez le site d’information du Gouvernement.

La manière dont vous avez reçu/allez recevoir le Forfait de base dépend de votre situation personnelle :

• Vous avez reçu une facture d’acompte mensuelle en décembre 2022 ?Dans ce cas, le Forfait de base pour les mois de novembre et décembre a été déduit de la facture d’acompte que vous avez reçue en décembre 2022. Si votre facture d’acompte était inférieure au montant du Forfait, le montant restant a été déduit de toute facture impayée ou transféré directement sur votre compte bancaire, à condition que Mega ait bien été en possession de vos coordonnées bancaires correctes.
• Vous n’avez pas reçu de facture d’acompte mensuelle ou de régularisation annuelle en décembre 2022 (par exemple parce que vous payez des acomptes trimestriels ou semestriels, ou encore une avance annuelle, etc.) ?Alors, vous avez dû recevoir le Forfait pour les mois de novembre et décembre entre le 19/12/2022 et le 23/12/2022, après règlement des éventuels impayés, par virement bancaire, à condition que Mega ait bien été en possession de vos coordonnées bancaires correctes.

Quelles sont les modalités si Mega devait me verser le Forfait (ou une partie) par virement ?
Dans ce cas, nous effectuons le paiement par virement bancaire sur le numéro de compte lié à votre contrat. Si Mega ne dispose pas de vos coordonnées bancaires correctes, nous vous demandons de nous les communiquer avant le 15 mars 2023 via votre espace client myMega, dans la rubrique Coordonnées > Préférences de paiement. Attention, après cette date, le droit au Forfait expirera et vous ne pourrez plus y prétendre.

La manière dont vous recevrez le Forfait de base dépend de votre situation personnelle :

• Vous recevez une facture d’acompte mensuelle en mars 2023 ? Dans ce cas, le Forfait de base pour les mois de janvier, février et mars en sera déduit. Si votre facture d’acompte est inférieure au montant du Forfait, le montant restant sera déduit de toute facture impayée ou transféré directement sur votre compte bancaire, à condition que Mega soit en possession de vos coordonnées bancaires correctes.
• Vous ne recevez pas de facture d’acompte mensuelle ou de régularisation annuelle en mars 2023 (par exemple parce que vous payez des acomptes trimestriels ou semestriels, ou encore un acompte annuel, etc.) ? Alors, vous recevrez le Forfait pour les mois de janvier, février et mars, après règlement des éventuels impayés, par virement bancaire entre le 3 et 7 avril 2023.
• Vous payez vos factures de régularisation mensuellement ? Alors, vous recevrez le Forfait pour les mois de janvier, février et mars, après règlement des éventuels impayés, par virement bancaire entre le 23 et 30 mars 2023.
• Vous avez un compteur à budget ?lors, le Forfait pour les mois de janvier, février et mars sera déduit de votre prochaine facture de régularisation. Vous avez reçu votre facture de régularisation en janvier 2023 ? Dans ce cas, il vous sera payé par virement bancaire à la fin du mois de mars, après règlement des éventuels impayés.

Quelles sont les modalités si Mega doit me verser le Forfait (ou une partie) par virement ?
Dans ce cas, nous effectuons le paiement par virement bancaire sur le numéro de compte lié à votre contrat. Si Mega ne dispose pas de vos coordonnées bancaires correctes, nous vous demandons de nous les communiquer avant le 15 juin 2023 via votre espace client myMega, dans la rubrique Coordonnées > Préférences de paiement. Attention, après cette date, le droit au Forfait expirera et vous ne pourrez plus y prétendre.

• Si votre contrat a pris fin en janvier 2023, la prime vous sera payée par virement bancaire avant le 20/03/2023.
• Si votre contrat Mega a été résilié en février 2023, la prime vous sera payée par virement bancaire avant le 18/04/2023.

Le paiement sera toujours effectué après le règlement d’éventuelles sommes dues et à condition que Mega soit en possession de vos coordonnées bancaires.

L’attribution du Forfait de base est automatique. Si vous avez droit au Forfait et que vous ne l’avez pas reçu en phase 1 (entre décembre 2022 et le 18 janvier 2023), alors vous entrez dans la deuxième phase d’octroi. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez introduire une demande auprès du SPF Économie du 23 janvier au 30 avril 2023.

Vous pouvez le faire via le formulaire en ligne du SPF Économie. Vous préférez remplir votre demande en version papier ? Dans ce cas, retournez ce formulaire dûment complété :

• par e-mail à : Gazelek11-12-2022@economie.fgov.be
• par courrier à : Gazelek2022, BP 30100, 1000 Bruxelles

Ayez sous la main une facture valide en date du 30 septembre 2022 lorsque vous complétez le formulaire.

Si votre demande montre que vous avez effectivement droit au Forfait de base et que nous recevons la confirmation du SPF Économie, vous recevrez le Forfait dans un délai d’un mois à compter de la confirmation du SPF Économie. Le paiement se fera après règlement des sommes dues, par virement bancaire pour autant que Mega soit en possession de vos coordonnées bancaires correctes.

Si ce n’est pas le cas, nous vous demandons de nous les communiquer avant le 15 août 2023 via votre espace client myMega, dans la rubrique Coordonnées > Préférences de paiement. Attention, après cette date, le droit au Forfait expirera et vous ne pourrez plus y prétendre.

L’attribution du Forfait de base est automatique. Si vous avez droit au Forfait et que vous ne l’avez pas reçu en phase 1 (entre mars 2023 et le 18 avril 2023), alors vous entrez dans la deuxième phase d’octroi. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez introduire une demande auprès du SPF Économie du 23 avril 2023 au 31 juillet 2023.

Vous pouvez le faire via le formulaire en ligne du SPF Économie. Vous préférez remplir votre demande en version papier ? Dans ce cas, retournez ce formulaire dûment complété :

• par e-mail à : Gazelek2023@economie.fgov.be
• par courrier à : Gazelek2023, BP 30073, 1000 Bruxelles

Ayez sous la main une facture valide en date du 31 décembre 2023 lorsque vous complétez le formulaire.

Si votre demande montre que vous avez effectivement droit au Forfait de base et que nous recevons la confirmation du SPF Économie, vous recevrez le Forfait dans un délai d’un mois à compter de la confirmation du SPF Économie. Le paiement se fera après règlement des sommes dues, par virement bancaire pour autant que Mega soit en possession de vos coordonnées bancaires correctes.

Si ce n’est pas le cas, nous vous demandons de nous les communiquer avant le 15 novembre 2023 via votre espace client myMega, dans la rubrique Coordonnées > Préférences de paiement. Attention, après cette date, le droit au Forfait expirera et vous ne pourrez plus y prétendre.